[O] A s s o c i a t i o n  p o u r  l e  D r o i t

d e  l a  C r é a t i o n  I n t e l l e c t u e l l e

I  N  F  O  R  M  A  T  I  O  N  S

16/07/2008 (LEGISLATION) La commissaire européenne à la concurrence a pris une décision interdisant aux sociétés de gestion collective de "restreindre la concurrence en limitant leur capacité d'offrir leurs services aux auteurs et utilisateurs commerciaux en dehors de leur territoire national." En d'autres termes, il s'agit de remettre en cause les accords de représentation réciproque, par lesquels une société X charge une société implantée dans un autre pays de gérer son répertoire. Le but de la Commission est de stimuler la concurrence entre sociétés de gestion, en permettant l'offre aux créateurs de licences internationales. Pour atteindre ce but, les clauses de restriction territoriale grevant les accords de représentation réciproque sont abolies. Le même jour, la Commission a relancé son projet d'allongement de la durée des droits voisins des artistes-interprètes.

11/07/2008 (CULTURE) La bibliothèque de Lyon autorise Google Books à numériser son fonds.

08/07/2008 (LEGISLATION) Le Monde publie une déclaration collective de soutien des cinéastes au projet de loi création et internet, décrite comme une "loi juste, ambitieuse et adaptée aux enjeux de demain." Le même jour, Laurent Petitgirard, président du Conseil d'administration de la SACEM, voit dans ce texte une "espérance après près de dix ans d'inaction" et y apporte en conséquence son soutien.

05/07/2008 (AFFAIRE) Un scandale vient de ternir l'ouverture de Madame Tussauds Berlin. Un homme de 41 ans a décapité la statue de cire d'Adolf Hitler en hurlant "Plus jamais la guerre !" le samedi 5 juillet. La polémique avait précédé le forfait, les opposants faisant valoir la proximité du musée avec le Mémorial de l'Holocauste. Madame Tussauds continue de faire valoir l'importance historique du personnage et envisage de le réinstaller après réparation. Une plainte pourrait être déposée contre le musée, alors que la représentation des signes distinctifs nazis est interdite par la loi allemande.

03/07/2008 (LEGISLATION) Le dépôt par trois sénateurs UMP (droite) d'un amendement au projet de loi de modernisation de l'économie a soulevé une levée de boucliers chez les journalistes. Ce texte tend à introduire une cession automatique des droits portant sur des articles de presse au journal qui les publie. L'étendue de la cession pose difficulté, puisque tous les modes d'exploitation semble visés par le dispositif envisagé. En voici le texte : "Toute convention par laquelle une entreprise d'information (...) s'assure, moyennant rémunération, la collaboration d'un auteur, emporte, sauf clause expresse contraire, cession à l'entreprise, à titre exclusif, des droits d'exploitation et de réexploitation des oeuvres ainsi créées, pour tous supports, modes de diffusion et de consultation, opérés sous la responsabilité ou sous la marque de l'entreprise, ainsi que leur utilisation à des fins promotionnelles."

30/06/2008 (AFFAIRE) Le tribunal de commerce de Paris a rendu une décision risquant de faire jurisprudence à l'encontre du site de vente aux enchères en ligne eBay. Ce dernier ne pourrait plus se prévaloir de sa qualité de simple hébergeur pour porter des atteintes flagrantes aux réseaux de distribution ainsi qu'aux droits de propriété intellectuelle. En l'espèce, la décision profite à LVMH.

Lire la suite des informations...